Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

«Le Site» désigne le site internet hébergé sous le nom de domaine www.eprint.fr
«La Société» désigne la société A32BIS SARL au capital de 7625 Euros enregistrée au R.C.S. EVRY.
Siège social : 26 Rue Léon Chartier - 91160 Saulx-les-Chartreux.
SIRET 440 529 808 000 22 / TVA intracommunautaire FR 35 440 529 808 000 22 / Code APE 7420Z.
Compte BNP Paribas - RIB 30004 00725 000 100 36 841 66
Tél. 09 78 04 50 91 (coût appel local)
Courrier électronique : contact@eprint.fr
«Le Client» : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par la Société.
«Les Produits» : désigne les produits commercialisés par la Société et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, qu’il s’agisse de marchandises produites par la Société ou par ses partenaires.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande. Les présentes conditions générales de vente sont datées du 01 janvier 2013.

 

Article 3 - Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande principalement par l’intermédiaire du Site ou par téléphone. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. En cas de paiement en ligne (carte bancaire ou virement bancaire), la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. En aucun cas, la société peut être retenue responsable d’éventuels dommages suite aux retards de la livraison.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, en ce qui concerne notamment la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Par défaut, les commandes ne pourront pas être annulées par le Client. Elles pourront l’être exceptionnellement à condition que la Société ait donné son accord par écrit au Client.

 

Article 4 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'expédition. Les commandes sont exclusivement payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables sur le Site.

Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après «le Prix») comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par la Société de la commande du Client. Les données enregistrées par la Société à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et les Clients.

La Société se réserve la possibilité de commercialiser les Produits par des distributeurs tiers.

 

Article 5 - Facturation

Le Client reçoit sa facture par email en même temps que sa confirmation de commande. Un duplicata de facture peut être remis ultérieurement (dans la limite d’une année) sur demande et sera délivré par courrier électronique.

 

Article 6 – Paiement

Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, en euros et exigible à compter de la réception par la Société de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix par la Société. Le paiement du Prix s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB). En cas de paiement par carte bancaire, le débit est réalisé immédiatement.

 

Article 7 - Disponibilité

En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque, ou par crédit sur la carte bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai. Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement. Aucune indemnité ne sera due par la Société, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

 

Article 8 - Livraison

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine.

La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.

Les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Les frais de livraison et délais indiqués sont valables exclusivement pour une livraison en France Métropolitaine. Les livraisons hors France Métropolitaine sont envisageables et étudiées au cas par cas entre le Client et la Société qui facturera éventuellement un coût de livraison additionnel. En aucun cas, la société peut être retenue responsable d’éventuels dommages suite aux retards de la livraison.

La date de livraison indiquée fait référence à une commande passée le jour J avant 10h00 (le calcul du délai étant basé sur les jours ouvrés). En cas de non-conformité, la commande et le délai seront suspendus. La date de livraison sera recalculée sur la base du délai que vous avez coché sur votre commande à réception du fichier jugé "Conforme" par nos services. Le délai tient compte d'une livraison en 24h00 au départ de nos locaux. ePrint.fr, ne pourra être tenu responsable d'un quelconque retard de livraison dans la mesure où il apportera la preuve que le colis est bien parti à temps.

Article 9 – Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, la rupture d'approvisionnement des matières premières, une coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible dans les délais prévus l'exécution du travail confié, grève, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si un tel événement devait se prolonger pendant plus de trois (3) mois, la Société se réserve le droit de résilier la commande sans indemnité passé de délai.

 

Article 10 - Garantie contractuelle & conformité

La Société s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client lui ait fait part du défaut dans les 12 heures suivant la livraison à l’adresse contact@eprint.fr. A réception de l’email la Société s’engage à relancer la commande dans les 48 heures ou à procéder au remboursement du prix réglé par le Client.

La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut de coupe ou d’utilisation ou de précautions d’emploi, tels que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide. A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 11 - Service client

Pour toute information ou question, le service client de la Société est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d’ouverture de bureau (9h-12h30 et 14h-18h). Nos coordonnées figurent dans l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 12 - Fichiers informatiques, bon à tirer et limites techniques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à la fabrication du produit imprimé et usiné sont fournis par le client et doivent respectés notre charte technique disponible le Site.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est-à-dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression (tolérances de façonnage d'environ 1mm, légères variations de couleurs). En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Par ailleurs, le Client reconnaît être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution parfaite du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante du bureau.

Il est également convenu que la responsabilité de la Société est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dès lors que ces défauts seraient présents sur les fichiers du Client. Afin que la restitution de vos textes soit irréprochables, il est obligatoire de vectoriser vos polices

Votre fichier de découpe doit comporter un calque spécifique que vous nommerez "CUT" avec un tracé vectoriel composé d'une seule ligne fermée. Nous ne traiterons qu'une seule découpe par fichier et non plusieurs découpes sur un amalgame de formes.

La Société se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes à la charte technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes à cette charte technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site eprint.fr, la marque ePrint France ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété de la Société. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse de la Société. ePrint France est une marque déposée à l’INPI sous le N° 3788859 et les catégories 09, 16, 35, 38, 40 et 42.

 

Article 14 - Informatique et liberté

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données. Le Client inscrit sur le Site est susceptible de recevoir des offres commerciales de la Société. Le Client a la possibilité de se désinscrire du fichier de prospection via le Site ou par courrier au siège de la Société.

 

Article 15 - Clause attributive de juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

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